Le permis de construire est une autorisation à demander à la mairie pour réaliser un projet de construction. Ce dernier se décline en différents types, entre autres d’importants travaux d’aménagement. Si le seuil de la superficie posée par le Code de l’urbanisme est dépassé, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire.

Demander un permis de construire pour réaliser ses travaux de terrasse

Afin de réaliser des travaux de terrasse, certaines informations essentielles sont à savoir, notamment celles relatives à la demande d’un permis de construire.

Permis de construire : est-ce obligatoire ?

Si la terrasse est attenante à votre maison, le Code de l’urbanisme vous propose trois possibilités. Dans le cas où la hauteur de cette partie est inférieure à 60 cm et sa superficie moins de 20 m2, vous n’avez pas besoin de demander un permis de construire.

Ce type d’autorisation de construire est en revanche obligatoire dès lors que votre terrasse est d’une hauteur de plus de 0,60 m et d’une superficie supérieure à 20 m2.

La troisième possibilité concerne la déclaration préalable de travaux. Elle intervient pour une terrasse surélevée de plus de 0,60 m, avec une superficie de moins de 20 m2.

Cependant, quelles que soient sa superficie et sa hauteur, une terrasse balcon ne peut être réalisée qu’avec un permis de construire. L’obtention de ce dernier est donc obligatoire.

Demande de permis de construire pour sa terrasse : les démarches

Dans la demande d’un permis de construire pour votre terrasse, vous devez vous soumettre à certaines démarches. Il faut entre autres déposer à la mairie votre dossier. L’administration dispose de 1 à 2 mois pour instruire votre requête et donner sa décision.

Ayant obtenu votre permis de construire, affichez-le sur votre terrain faisant l’objet de réalisation des travaux d’aménagement. N’oubliez pas d’envoyer à la mairie la déclaration de l’ouverture officielle de votre chantier. Il en est de même pour la déclaration de son achèvement.

Un contrôle de conformité sera ensuite mené par les techniciens de la commune. Le but est de vérifier si votre terrasse a été construite suivant les règles stipulées dans le permis de construire.

En outre, deux autorisations sont nécessaires pour une toiture-terrasse. Ainsi, vous devez demander un permis de construire à la mairie et une autorisation à votre collectivité.

Demande de permis de construire pour véranda : les démarches à faire

Les démarches à faire dans la demande de permis de construire pour véranda sont un peu compliquées. Vous avez d’abord besoin de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) et le Coefficient d’occupation des sols (COS) à la mairie. Cela vous permet de savoir la possibilité ou non de réaliser une extension et la surface maximale autorisée.

Aussi, dans le cas où vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété ou en lotissement, vous devez vous référer aux règlements y afférents. Ceux-ci peuvent paraitre plus restrictifs par rapport à certains points, par exemple à la taille, la forme et la couleur de votre véranda.

Quant à la demande de permis de construire, vous devez l’effectuer auprès de la mairie ou de la Direction départementale de l’équipement ou DDE. Un formulaire est à remplir. Il faut y indiquer précisément les informations relatives à votre projet, notamment les matériaux à utiliser, la surface réelle de la véranda et sa couleur. Le délai d’instruction de votre dossier peut aller jusqu’à 3 mois. La patience est donc de mise.

Si votre maison est située dans une zone préservée ou classée, une démarche supplémentaire s’impose. Ainsi, demander des explications à la mairie, au Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou à l’Architecte des bâtiments de France (ABF). Il se peut que vous soyez obligé de vous soumettre à des contraintes esthétiques. L’acier est par exemple obligatoire pour les sites classés et le bois en montagne.

Permis de construire pour piscine : ce qu’il faut savoir

Le permis de construire pour piscine n’est demandé que dans des cas spécifiques. Les installations nécessitant ce type d’autorisation sont les suivantes :

         piscine couverte par un abri et ayant une hauteur de plus de 1,80 m ;

         piscine couverte (celle d’intérieur ou celle avec un abri dont la superficie est supérieure à 20 m2 ;

         piscine avec un local technique dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 ;

         piscine non couverte semi-enterrée ou enterrée ayant une surface de plus de 100 m2, une hauteur supérieure à 60 cm (avec construction d’un local technique et hors sol).

À déposer à la Direction départementale des territoires (DDT) ou à la mairie, le dossier de demande de permis de construire contient différents éléments. Le formulaire Cerfa no 13406, le plan de masse et le plan de situation du terrain en font partie. Vous devez également y joindre le plan de votre projet.

Il existe d’autres documents supplémentaires variant selon la commune d’implantation de la construction. Cela concerne une notice descriptive expliquant en détail votre projet. Vous devez aussi fournir deux photographies représentant votre terrain avant la réalisation des travaux (une dans son environnement lointain, l’autre dans son environnement proche).

Un document graphique peut être également réclamé. Sous forme de perspective ou de photomontage, il illustre des éléments graphiques permettant d’apprécier l’intégration de votre projet dans son environnement.

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